Déclarer un abri de jardin déjà construit : démarches et obligations légales

par Conseils Maison Citoyens

L’utilisation d’un abri de jardin offre de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne le rangement et le gain d’espace. Il est essentiel d’avoir une idée des obligations légales liées à l’installation de cette cabane. Si vous avez déjà construit votre abri de jardin, voici les démarches à remplir pour la régularisation.

Démarches pour déclarer un abri de jardin déjà construit

La plupart des propriétaires qui construisent un abri de jardin oublient souvent de déclarer les travaux au préalable. Si vous êtes dans le cas, voici les démarches que vous devez suivre afin de régulariser cette situation.

Se renseigner auprès de la mairie

Avant de lancer les démarches de déclaration pour un abri de jardin déjà construit, prenez les renseignements auprès de votre mairie. Il est recommandé de contacter les services municipaux pour faire un état des lieux et obtenir de précieuses informations sur la procédure. Cette démarche est importante parce que chaque commune a ses propres règlements en matière d’urbanisme.

Vous pouvez contacter la mairie par Internet sur leur site ou vous rendre dans leurs locaux. Dans un cas comme dans l’autre, vous devez fournir des détails précis sur votre cabane extérieure. Ces informations permettent aux agents de déterminer les démarches à entreprendre pour régulariser la construction. 

Remplir le formulaire de déclaration et préparer les pièces nécessaires

Vous devrez remplir le formulaire de déclaration que la mairie vous fournit ou que vous avez téléchargé sur Internet. À la section « courte description du projet », assurez-vous d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un abri de jardin déjà construit. Vous pouvez mentionner la date de la fin des travaux, sa hauteur et son emplacement exact dans votre maison.

En ce qui concerne les pièces nécessaires à fournir, vous devrez joindre au formulaire un plan des façades et des toitures. Il faut aussi ajouter une photo permettant de situer votre terrain dans son environnement proche.

Patienter pour la validation de la procédure

Après avoir transmis le dossier au service communal, vous recevrez un récépissé de l’envoi de la déclaration. Généralement, le délai d’attente est d’un mois et sans réponse au-delà de cette période. La réponse signifie que l’administration a accepté votre déclaration en l’état. 

Les obligations légales pour un abri de jardin

Les obligations légales pour un abri de jardin

La législation exige que les abris de jardin qui dépassent une certaine hauteur fassent l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration. Avant d’exécuter vous-même ce projet ou de faire appel à une entreprise spécialisée, vérifiez si votre terrain est situé dans une zone protégée. Pour le savoir, il suffit de prendre en compte la présence :

  • Des sites classés ou en instance ;
  • Des monuments historiques ;
  • Des réserves naturelles.

De plus, pour un abri de jardin dont la surface fait plus de 5 m2, vous devez payer une taxe d’aménagement. En l’absence d’une déclaration préalable, vous risquez de payer une amende selon la gravité de l’infraction, d’où l’importance de s’enquérir des règles et de les respecter.

Par ailleurs, vous risquez la démolition de votre cabane extérieure si vous ne réussissez pas à régulariser la situation de l’abri de jardin. Sans déclaration, vous aurez aussi des problèmes lorsque vous voudrez vendre la propriété ou le projet.

Comme toutes les constructions, les travaux d’abri de jardin doivent être déclarés avant la réalisation. Dans le cas contraire, il est toujours possible de régulariser la situation afin d’éviter les conséquences futures. 

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