Dans le cadre du projet de loi Egalité et citoyenneté, validé par le Parlement le 22 décembre dernier, les conseils citoyens se voient dotés du droit d'interpeller les préfets de département en cas de "difficultés particulières rencontrées par les habitants".

Le Parlement a donné le 22 décembre 2016 son feu vert définitif, par un vote de l'Assemblée, au projet de loi Egalité et citoyenneté, dit PLEC. Le texte comprend trois grands volets : citoyenneté et participation ; mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ; égalité réelle. Cliquez sur le lien ci-dessous pour être redirigé sur l'article du site du Ministère de la Ville qui détailles les différentes mesures prévues dans la loi:

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté définitivement adopté à l’Assemblée nationale (Ministère de la Ville)

C'est dans du troisième volet de la loi que les conseils citoyens se voient dotés du droit d'interpeller les préfets de département en cas de "difficultés particulières rencontrées par les habitants". Cette saisine fera alors l'objet d'une transmission au maire, au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux signataires du contrat de ville..Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher le texte intégral de la loi. Les dispositions concernant ce nouveau "droit d'interpellation" des conseils citoyens figurent pages 186 et 187:

Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (Texte définitif)

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