Instance indépendante composée des différents partenaires de la politique de la ville, le Conseil national des villes (CNV) propose aujourd'hui quelques recommandations simples et de bon sens à destination des conseillers citoyens, pendant la période des élections municipales, dans le but d'assurer durablement la crédibilité des conseils citoyens.

> Cliquez ici pour télécharger les recommandations du CNV pour les conseils citoyens pendant la période des élections municipales

Voici ci-dessous l'intégralité du texte:

Objet : ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 et 22 MARS 2020

 

Quelques recommandations à l’adresse des CONSEILS CITOYENS ET DE LEURS MEMBRES

 

LES CONSEILS CITOYENS, institués par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont une des innovations de la Vème République. Pour la première fois, les conseils citoyens vont vivre une période d’élections municipales ! D’autres formes de démocratie participative s’y sont déjà confrontées (conseils de quartiers, associations…).

Lors de sa réunion du 17 septembre dernier, les membres du Comité national de suivi des conseils citoyens (CNSCC) ont exprimé les inquiétudes des conseillers citoyens quant à l’attitude qu’ils devaient adopter pendant la période électorale.

Mais, au vu de l’enjeu de co-construction inhérent aux conseils citoyens, le Conseil national des villes et le CNSCC ont souhaité adresser aux conseils citoyens et à leurs membres quelques recommandations : ce ne sont ni des injonctions, ni des obligations, seulement des préconisations destinées à assurer durablement la crédibilité des conseils citoyens.

Depuis le 1er septembre 2019, et jusqu’aux élections municipales prévues les 15 et 22 mars 2020, les opérations de communication des communes et des EPCI sont encadrées. De nombreuses contraintes entourent cette période de propagande préélectorale, et il importe que les acteurs locaux les connaissent au mieux.

Durant l’année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l’égalité entre les candidats.

Le code électoral (www.legifrance.gouv.fr)1 interdit également aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection. Cependant la communication pour informer les administrés reste possible, sous réserve qu’elle conserve sa forme initiale et ne modifie ni le ton, ni la nature de son contenu.

Cet article s’applique aux opérations locales, comme à la communication de l’Etat. Le non-respect des dispositions du code électoral peut conduire à l’annulation du scrutin et à des sanctions pécuniaires. Lors de chaque scrutin électoral, une période de « réserve électorale » est déterminée par les pouvoirs publics à compter de la date d’ouverture du délai de dépôt des candidatures jusqu’au jour du scrutin inclus. Pendant cette période, le devoir de réserve doit être respecté en toutes circonstances par les fonctionnaires et les agents publics, à commencer par les préfets et les chefs de service, afin de préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative.

Ce qu’il faut savoir :

  • 3 Principes à respecter :

    • Non utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat

    • Assurance de l’égalité entre les candidats

    • Droit de réserve pour les fonctionnaires territoriaux et d’Etat

  • Qui cela concerne ?

    • Les collectivités territoriales

    • L’Etat

  • Ce qui est qui autorisé :

    • Une communication non engagée et neutre de la collectivité

    • Le maire candidat ou les autres candidats à l’élection locale peuvent présenter le bilan de la gestion de leur mandat

  • Ce qui n’est pas autorisé :

    • Les actions de propagande organisées par les collectivités

    • Les campagnes de communication et de publicité par voie audiovisuelle ou écrite (les listes peuvent ouvrir des sites internet dédiés à la campagne, mais pas au titre de la collectivité)

  • Risques encourus par les candidats

    • Annulation du scrutin

    • Lourdes sanctions pécuniaires

 

Le CNV propose quelques recommandations de bon sens

Pour rappel, le Conseil national des Villes, est composé de quatre collèges (Elus, Acteurs économiques et sociaux, Personnalités qualifiées et Habitants résidents des QPV).

Si je suis sollicité-e pour être sur une liste électorale et que j’accepte d’être candidat-e, que dois-faire?

Je dois, soit :

Option 1 : Démissionner,

Option 2 : Me mettre en retrait de mon mandat de conseiller citoyen,

Et je serai soumis-e comme les autres candidat-e-s aux obligations stipulées dans le Code électoral, dès le dépôt des listes en Préfecture (environ une quinzaine de jours avant le début du scrutin)

Si je suis sollicité-e pour figurer sur le comité de soutien ?

Je reste prudent-e sur la communication et notamment sur les réseaux sociaux : La place croissante occupée par la propagande sur Internet, parallèlement aux outils traditionnels de campagne (réunions, affichage, tracts, circulaires etc.) oblige à une vigilance particulière (https://www.editions- legislatives.fr/actualite/elections-municipales-2020-les-bonnes-pratiques-a-adopter-par-les- candidats-et-leurs-equipes-de-campagne).

Je ne m’exprime pas au nom du conseil citoyen mais en mon nom propre, et sur le registre de l’intérêt commun.

Si je suis sollicité-e pour être sur une liste électorale et que je refuse, que dois-faire ?

Je conserve une neutralité dans mes propos et ma communication tant sur les projets et bilans de la municipalité sortante que sur les projets des autres listes. Je ne délivre que des informations sans prise de position, ni de parti pris.

Je siège dans un conseil citoyen, ne suis pas candidat-e et n’ai pas souhaité l’être :

Je veille à ce que le conseil citoyen auquel j’appartiens garde une neutralité pendant toute la période préélectorale dans son expression individuelle et collective, afin de ne pas entamer sa crédibilité actuelle et à venir auprès des élus sortants et/ou futurs.

Nous vous invitons donc à vérifier que les informations que vous communiquez (brochure, journal, article de presse, site internet, réseaux sociaux,…) restent strictement informatives. En l’occurrence, elles ne doivent pas mettre en valeur les candidat-e-s, leurs réalisations ou encore leurs projets, et doivent revêtir dans leurs formes comme dans leurs fréquences ou leurs supports une ligne identique à celle employée jusqu’alors.

Mais la vie ne s’arrête pas !

Mon conseil citoyen peut-t-il se réunir pendant cette période ?

Les réunions de mon conseil citoyen peuvent continuer à se tenir, y compris dans les instances techniques et de pilotage des contrats de ville, avec les services de l’Etat et des collectivités.

Je suis invité-e à titre individuel, ou au titre du conseil citoyen à participer à une réunion publique

Je peux, bien sûr, y participer, comme tout citoyen de la ville, mais je n’exprime pas une critique ou une approbation au nom du conseil citoyen, mais en mon nom propre.

Un candidat (ou une liste) sollicite le conseil citoyen pour organiser une réunion publique où serait présenté son programme. Que faire ?

Je refuse. L’égalité de traitement et la neutralité ne seraient pas respectées.

Je souhaite rendre compte des programmes des candidats

Je reste très prudent. Je peux en rendre compte sur mes supports de communication actuels (si le conseil citoyen a déjà régulièrement publié un petit journal par exemple) en respectant l’égalité de traitement entre les candidats et une neutralité de ton, et je peux indiquer les « non-réponses » à titre informatif. Sinon, je m’abstiens de le faire.

MAIS ATTENTION, le coût de votre publication peut être imputé sur les comptes de campagne des listes candidates ! Sans autorisation de tous les mandataires financiers des candidats, je m’abstiens de toutes publications (papier ou numérique) sur le sujet.

1 Code électoral, article L.52 -1 : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. »

FacebookPartager TwitterTwitter LinkedInPublier