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Maison des projets de Montreynaud
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Montreynaud (Saint-Étienne)

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C’est le 1er mars 2017 que nous avons déposé les statuts de notre association collégiale.

  • Statuts (projet)
    11 février 2017
    Jean Flavien RÉNARD
    charte

     

    STATUTS DE L’ASSOCIATION

    CONSEIL CITOYEN DE MONTRYNAUD

     

     

     

    ARTICLE 1 – NOM

     

    Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : «   CONSEIL CITOYEN DE MONTREYNAUD »


    ARTICLE 2 - BUT - OBJET

     

    Conformément à l’article 7 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, cette association a pour objet :

     

    ➢ De permettre l’émergence et la valorisation d’une expression libre des habitants du quartier prioritaire de (Montreynaud).

    ➢ D’être associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville.

    ➢ De participer à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain, par le biais de ces représentants.

    ➢ D’être interlocuteur des habitants.

    ➢ De concerter les habitants pour faire remonter leurs besoins aux instances habilitées.

    ➢ De susciter les initiatives des habitants et des acteurs du quartier.

    ➢ D’être reconnu comme acteur du quartier.

    ➢ D’être une force de proposition d’actions sur le quartier.

    ➢ De permettre le développement du quartier parpluridisciplinarité du travail et la  transversalité des expériences entre les habitants et les acteurs du quartier. 

    ➢ De favoriser la cohésion sociale par la concertation etle respect mutuel.

    Le conseil citoyen exerce son action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrit son action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.


    ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL 

     

    Le siège social est fixé à Saint-Etienne. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil collégial et l’assemblée générale en sera informée. 


    Article 4 – DUREE

     

    La durée de l’association est illimitée.


    ARTICLE 5 - COMPOSITION 

    Le nombre des membres du Conseil Citoyen se limite à vingt au maximum, dans le respect de la parité. L'association se compose de deux collèges :

     

    ➢ le collège « habitants » du quartier prioritaire concerné constitué à minima de 50 % des membres du conseil citoyen, respectant la parité entre les femmes et les hommes et donnant une place aux jeunes (18  à  25 ans).

    ➢ Le collège « associations et acteurs locaux » directement implantés dans le quartier concerné ou exerçant une activité professionnelle ou non lucrative au sein de ce quartier ne présentant pas de lien direct avec l’un des acteurs institutionnels représentés au sein des instances du contrat de ville.

     

    ARTICLE 6 - ADMISSION – MEMBRES


    Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population du quartier prioritaire, la loi n° 2014-173  de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence des conseils citoyens (juin 2014) fixent les modalités de désignations suivantes :

     

    ➢ Pour le collège « habitants » les membres, habitants sur le quartier prioritaire, sont désignés selon la méthode du tirage au sort, sur listes « élargies » et par appel à candidatures.

    ➢ Pour le collège « associations, acteurs locaux » les membres, qui exercent une activité professionnelle ou non lucrative sur le quartier prioritaire, sont désignés après un appel à candidatures. 

    La composition ainsi que la liste complémentaire du conseil citoyen est fixée par arrêté préfectoral après consultation du Maire et du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

     

    En cas de demande d’entrée ou cooptation, il y’aura une invitation à deux réunion, puis un vote  du conseil sur adhésion.

    Au bout de trois ans, il sera procédé au renouvellement des membres du Conseil citoyen par tiers.

     

     

    ARTICLE 7. – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL CITOYEN

     

    La qualité de membre se perd :

    ➢ Lorsque les conditions requises pour être membre de l'association ne sont plus réunies (comportement, capacité juridique, droits civiques).

    ➢ En cas d'infraction aux règles statutaires ou à la charte(fautes, motifs graves…).

    ➢ En cas de trois absences non justifiées d’affilées (démission de fait)

    ➢ En cas de déménagement en dehors du quartier ou du territoire. Le conseiller encore motivé reste membre.

    La radiation est prononcée par le Conseil Citoyen ; l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications (écrites et/ou orales) devant le bureau qui prendra ensuite sa décision.

     


    ARTICLE 8. – RESSOURCES - MOYENS


    Les ressources de l'association comprennent :

    ➢ Les moyens dédiés pour le fonctionnement courant prévus dans le contrat de ville de Saint-Etienne…

    ➢ Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 

    ➢ Dons manuels et aides privées que l’association peut recevoir.

     

    Le contrat de ville définit un lieu et des moyens pour le fonctionnement du conseil citoyen ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

     

    Les partenaires institutionnels du contrat de ville s’engagent à fournir aux représentants du conseil citoyen au sein du comité de pilotage les documents relatifs à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des contrats de ville de façon à recueillir les avis et propositions du conseil citoyen.

     

    Un registre des comptes rendus, rapports moraux ainsi qu’un registre comptable seront tenus.

     


    ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 


    L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association définis à l’article 5. Elle se réunit dans le premier trimestre qui suit l’exercice comptable. 

     

    ➢ Les membres de l’association sont convoqués au moins quinze. jours avant la date fixée et l'ordre du jour qui est fixé par le Conseil collégial, figure sur les convocations. 

    ➢ Tous les membres du conseil citoyen peuvent proposer d'inscrire un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour mais seuls les points inscrits à l’ordre du jour pourront être abordés.

    ➢ Le bilan moral et le bilan financier sont soumis à l'approbation de l'assemblée et inscrits dans les registres.

    ➢ Les décisions sont prises à main levée et à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

    ➢ Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

    ➢ Un procès verbal sera rédigé à l’issue de chaque assemblée générale et inscrit dans le registre.

    ➢ Chaque membre présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

     

     

    ARTICLE 10 -  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 

    Si besoin est, à la demande du conseil collégial ou du quart des membres de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil collégial, notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations sont prises au consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents.

     

     

    ARTICLE 11 – LE CONSEIL COLLEGIAL 

    L’association est administrée par un conseil collégial composé des membres du Conseil. Chacun de ses membres peut être habilité par le Conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil. Tous les membres du Conseil sont responsables des engagements contractés par l’association. Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil collégial et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

     

    ➢ Le Conseil collégial se réunit au moins une fois par mois et 11 fois dans l’année et toutes les fois qu’il est convoqué par la moitié de ses membres.

    ➢ L’heure de la réunion est prévue de 18h30 à 20h30. 

    ➢ La date suivante est décidée en fin de séance et notée sur le Compte-rendu.

    ➢ A la fin de chaque réunion, un binôme est défini pour la réunion suivante. Ce binôme est composé d’un animateur et d’un rédacteur.

    ➢ Un des membres du conseil envoie une relance par sms une semaine avant la réunion.

    ➢ L’ordre du jour est décidé en fin de séance et modifié en fonction de l’actualité.

    ➢ Le membre du conseil qui ne peut être présent à la réunion doit fournir une excuse au conseil.

    ➢ L’envoi du compte-rendu se fait par mail et/ou par courrier.

    ➢ A chaque réunion les membres présents doivent signer une liste de présence.

    ➢ La liste des membres est mise à jour périodiquement. Cette liste doit mentionner : l’adresse postale, le téléphone portable et/ou fixe et l’adresse mail.

    ➢ Le temps de parole pour chacun doit être respecté.

    ➢ La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil collégial puisse délibérer valablement. 

    ➢ Les décisions sont prises à main levée et, à la majorité des voix des présents. 

    ➢ Le vote par procuration est autorisé pour les membres avec absence justifiée.

    ➢ Chaque membre du conseil ne peut avoir qu’une seule procuration.

     

    ARTICLE - 12 – REGLEMENT INTERIEUR

     

    Le conseil citoyen élaborera un règlement intérieur (ou une charte), s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement (instances internes, rythme et modalités d’organisation des réunions, modalités de désignation des représentants du conseil citoyen au sein des instances de pilotage du contrat de ville, etc.)

     

    Le règlement intérieur ou la charte devra être adopté à la majorité des 2/3 des membres du conseil citoyen. 


    ARTICLE – 1 3 – DISSOLUTION


    En cas de dissolution, prononcée par les membres du bureau et validée en assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions des partenaires du contrat de ville.

     

    Fait à Saint-Etienne, le……/………/2017……….        

                        ​

    Le Conseil  Collégial du Conseil Citoyen de Montreynaud

     

    Noms : ​​​​​​

    6

     

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